[R] [D] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] [V] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] [D] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] [G] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] [E] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] [W] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

elle l'a fait, par des motifs inopérants au regard des termes du litige, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile.

48 de l ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 exige seulement que la requête en autorisation de visite domiciliaire soit présentée

33-2 de la convention collective précitée, ensemble l'article 1134 du Code civil.

Selon l'article L. 1233-57-2 du code du travail, l'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : 1° Sa conformité aux articles

Selon l'article L. 1233-57-2 du code du travail, l'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : 1° Sa conformité aux articles

Selon l'article L. 1233-57-2 du code du travail, l'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : 1° Sa conformité aux articles

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.

16 du code de procédure civile, ensemble, par fausse application et refus d'application, les articles L. 1233-15, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ que l'exécution, par l'employeur,

Vu l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige : 9.

d'un tel effectif, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile et les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail ; 3.

Sur le remboursement des indemnités de chômage En application de l'article L. 1235-4 du code du travail dans les cas prévus notamment à l'article L. 1235-3 du code du travail, le juge ordonne le remboursement

de procédure civile et aux entiers dépens, ainsi qu'à la capitalisation des intérêts (article 1154 du code civil).