personnel pour le "collège cadre" ; que la société France télécom a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de ces désignations ; Attendu que, pour les motifs tirés d'une violation des articles

Z... s'était borné à alléguer que la pension alimentaire n'avait quasiment jamais été versée, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 348 du code

242 du code civil ; Attendu que, pour débouter M.

1315 du code civil, 960 et 961 du code de procédure civile ; 3°/ qu'à supposer que les dernières conclusions fussent irrecevables pour indiquer prétendument une nouvelle adresse erronée de l'appelante

X..., la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 18 des statuts du régime d'assurance invalidité-décès et l'article 1134 du code civil

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1315 du

Y..., a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 121-16 et L. 121-20 du code de la consommation ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ; que dans

1235 du code civil.

1315 du code civil l'arrêt attaqué qui, sur la seule affirmation de la société Global services comprenant plus de deux cents salariés, retient que l'établissement des devis entrait dans les fonctions

X... de ce qu'il se désiste du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Banque postale ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que Mme Y... a assigné son fils, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués

, sans à aucun moment préciser l'origine d'une telle constatation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le transporteur de voyageurs est accessoirement

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DELBICOT A ETE DONNE

631 et 634 du code de procédure civile, et alors qu'il incombait à la pharmacie de justifier des paiements invoqués, conformément aux dispositions de l'article 1315 du code civil et de l'article 9 du

Chambéry aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Connex Chambéry ; la condamne à payer à M.

700 du code de procédure civile à titre d'honoraire, le premier président de la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi du