AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Maurice X..., demeurant à Saint Gilles les Bains (Réunion), ..

1134, 1265 et 1630 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel constatant que le décollement du revêtement intérieur reproché à la société Max Perles avait une cause indéterminée comme pouvant

1315 du Code civil et L. 122-14-3, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; alors que l'obligation de reclassement incombant à l'employeur, contraint de procéder à des licenciements économiques est

Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le jugement ne pouvait, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, s'abstenir de répondre aux conclusions de l'URSSAF se prévalant

de la Mutuelle lorsqu'il était en longue maladie, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

au regard des articles 1134 et 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en condamnant la société Cicile pour non-respect du préavis contractuel au motif que cette société "ne pouvait utilement soutenir

17 du décret du 17 mars, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / que les procès-verbaux d'assemblée générale ne font foi de leurs énonciations que jusqu'à preuve contraire, qu'en énonçant, par

10, 11, 21 et 23 du décret du 26 novembre 1971, ensemble les articles 1108, 1134 et 1317 et 1318 du code civil, 66 du décret du 31 juillet 1992 et 3 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2°/ que la contestation

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

653 du Code civil ; 2 ) que c'est à celui qui conteste les conséquences de l'application de l'article 653 du Code civil qu'il appartient de rapporter la preuve de la mitoyenneté ou de la non-mitoyenneté

civile ; ALORS en quatrième lieu QUE l'obligation devant, selon l'article 1315, alinéa 1er, du code civil, être prouvée par celui qui en réclame l'exécution, et l'obligation contractée sous condition

1319 du code civil ; Mais attendu qu'ayant énoncé que, selon l'article 1416 du nouveau code de procédure civile, lorsque la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition reste recevable

1315 du Code civil; alors, de surcroît, que l'article 1906 du Code civil ne s'oppose pas à la répétition de la partie des intérêts illégalement perçus au regard de l'article 1907 du Code civil et de l'article

1315 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, lors de la conclusion de son engagement, la caution disposait d'un revenu mensuel imposable de 1 600

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1996, où étaient présents : M.

1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile)" ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas fondé sa décision sur une lettre, par laquelle la société Touservices se préconstituait

démission de la salariée à la faute de son employeur, exclusivement à partir du "rapprochement" de deux lettres écrites unilatéralement par la salariée démissionnaire elle-même, la cour d'appel a violé l'article

X... rapportait la preuve de l'exécution du contrat à durée indéterminée et a ainsi violé les articles 1315 et 1156 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, qu'en