1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu que ce moyen fait en réalité grief à la cour d'appel, qui a constaté que Mme A... demandait à ne pas être tenue à restituer un prétendu trop perçu, de ne pas

[N] demande à la cour de : Vu les articles 1376 et 2297 du code civil, Vu les contestations sérieuses, - infirmer l'ordonnance rendue par le juge des référés le 4 février 2025 de référé en ce qu'il

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble les articles

[X] [W] demande à la cour de : Vu les articles 1153 alinéa 4, 1147 ancien, 1326, 1347, 1371 et 1892 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Infirmer partiellement le jugement

931 du code de procédure civile et de l'article R. 142-20 du code de la sécurité sociale.

Y..., sur le fondement des articles 1376, 1377 et 1378 du code civil, d'une demande principale en répétition de la contre-valeur de 3. 000. 000 Francs CFA, soit 457. 347, 05 Euros, avec intérêts, indûment

1235 et 1376 du Code civil" ; Attendu que la Cour de Cassation, dans son arrêt du 22 novembre 1995, a limité les effets de la cassation prononcée à celles des dispositions de l'arrêt de la cour d'appel

1377 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1235 et 1376 du Code civil que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; que l'arrêt, qui relève que les commissions versées à

1372 ancien et 1375 ancien du Code civil, Condamner M.

d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1235 et 1376 du code civil, devenus 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale

de base légale au regard des articles 1998 et 1376 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la convention du 19 septembre 1980 signée par M.

L. 553-1 du code de la sécurité sociale mais que sont applicables les dispositions de l'article 2224 du code civil qui fixent le point de départ du délai de prescription de droit commun de cinq ans qu'elles

1235 et 1376 du Code Civil » ; ALORS QUE, premièrement, aux termes de l'article L. 332-3 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, lorsque les soins sont dispensés hors de France aux assurés et à leurs

l'action formée par Mme Z... sur ce fondement, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du code civil.

C'est donc bien la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil qui s'applique.

A... la somme de 500 euros Hors Taxes au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile: AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article L 815-24-1 du Code de la sécurité sociale

450 du code de procédure civile.

A... devant le Tribunal d'Instance de MONTPELLIER, en restitution de la somme en principal de 5.712,12 euros au visa des articles 1235 et 1376 du Code Civil.