CONDAMNER également la société DARAG venant aux droits de la société ARISA ASSURANCES à verser à madame [Z] la somme de 5 000 € par application des dispositions de l'article 700 du CPC en cause d'appel

700 du CPC 3 000,00€ Ordonner l'exécution provisoire, Condamner le requis aux dépens qui comprendront les frais d'expertise Condamner le requis aux dépens qui comprendront les frais d'expertise.

( ) Sur les dispositions de l'article 700 du CPC Qu'en effet selon l'article L3253-6 du code du travail, la garantie AGS ne couvre que les sommes dues en exécution du contrat de travail ; Que la jurisprudence

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés (') conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC [code de procédure civile].

[O] aux dépens et à une somme de 1500 € au titre de l'article 700 du CPC, en ce que le JEX a rejeté l'ensemble des demandes, moyens fins conclusions déposés par M.

Précisant les demandes de son assignation, [O] [X] demande au juge des référés de : Vu les articles 145 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu l'article R 134-3 alinéa 2 du code de commerce Vu

700 du CPC y ajoutant, condamner le Crédit Agricole à payer à [F] [S] une somme supplémentaire de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC la condamner aux entiers dépens d'appel, dont distraction

Les deux conditions prévues à l'article 514-3 du CPP sont cumulatives. La société SODIS [E] ne conteste pas que les sommes litigieuses sont toujours sous séquestre.

Dans ses dernières conclusions, la MATMUT demande, au visa de la loi n° 85-677 du 05 juillet 1985, de l'article 16 du CPC, ainsi que de l'article 160 du code de Procédure Civile, Au principal et in limine

la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948 ainsi que le principe à valeur constitutionnelle de " non-assistance à un gouvernement génocidaire ", ainsi que le décret n° 82-138

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

les articles 485 et suivants, 489, 699, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces énumérées au bordereau annexé

700 du CPC.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

700 CPC.

L134-11 al. 3 du Code de commerce, Vu l'article L 134-12 du Code de commerce, Vu l'article 1153 du Code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, * JUGER la société LE CLAN bien fondée en sa

S'agissant des frais Aux termes de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article