122 du nouveau Code de procédure civile et l'article 29 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 ) que la nullité d'un acte pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire

805 du code de procédure civile).

1326 et 2015 du Code civil que l'acte juridique le constatant doit porter, écrite de la main de la caution, une mention exprimant sous une forme quelconque, mais de façon explicite et non équivoque, la

Y... a fait valoir que l'acte qu'il avait souscrit ne comportait pas la mention manuscrite prescrite par l'article 1326 du Code civil quant au montant de l'engagement et que Mme X... ne justifiait pas

1235 et 1376 du code civil ; 2°/ que l'action en répétition de l'indu ne suppose ni la mauvaise foi, ni la fraude de l'accipiens ; qu'en relevant qu'il n'était pas établi que le salarié avait reçu,

[S] sur le fondement des articles 1377 et 1376 du code civil, - déclarer irrecevable, en application de l'article 564 du code de procédure civile, la demande formée par M.

Y... il ne pouvait être considéré comme parfait, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.

1376 et 1377 du Code civil, ensemble l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, quatrièmement, en se bornant à faire état de l'indication de l'âge du patient sur les feuilles de

288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des articles 1386-1 et 1386-4 du code civil ; 2°) ALORS QU'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut

1135 du Code civil.

Ainsi pour bénéficier de la subrogation légale de plein droit de l'article L 121-12 du code des assurances et de l'article 1346 du code civil, l'assureur doit justifier qu'il a effectivement payé l'indemnité

1103, 1104, 1359, 1376 et 2224 du Code civil, 834 et 835 du Code de procédure civile, aux fins notamment d’obtention d’une provision.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, ensemble l'article 1386 du même Code ; Attendu que ce dernier texte visant spécialement la ruine

non fondé de violation des articles 198 du code de procédure civile et 1356 du code civil, le moyen tend à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond

1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, dans ses conclusions, la banque a soutenu que l'inobservation des formalités de l'article 1326 du Code civil était sans influence sur la validité

1326, 1347 et 2015 du Code civil ; Attendu que pour débouter la Caisse d'épargne de ses demandes dirigées contre M.

1376 et 1377 du Code civil ; 6° que, si un droit peut, le cas échéant, être considéré comme accessoire de la chose et donner lieu à restitution en cas d'annulation ou de résolution, il n'en va pas

X... s'engage à se porter caution", la cour d'appel a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le cautionnement fourni par