621-14 du code de commerce.

621-14 du code de commerce.

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621-14 du code de commerce.

621-14 du code de commerce.

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621-14 du code de commerce.

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Il se déduit des articles L. 641-14 et L. 625-3 du code de commerce, une indivisibilité du litige entre des demandes fixations de créances alléguées d'un salarié au passif de la liquidation judiciaire

Pour statuer ainsi, il a retenu que les dispositions de l'article L. 622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire

prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du

L.661-10 du code de commerce.