450 du code de procédure civile

Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 15 août 2023, ordonnant une première prolongation du placement

R. 143-7 du code de la sécurité sociale ; que par ailleurs, en application des dispositions des articles 665, 690 et 693 du code de procédure civile, la notification en la forme ordinaire à une personne

785 du code de procédure civile.

CIV. 2 / ELECT CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1431 F-D Pourvoi n° Z 16-60.162

CIV. 2 / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1432 F-D Pourvoi n° A 16-60.163

CIV. 2 / ELECT CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1439 F-D Pourvoi n° Z 16-60.139

Sur le fond : En application des dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil et L.4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat,

700 du code de procédure civile, - déboute le docteur [H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne le docteur [H] aux entiers dépens de l'instance.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 1431-2 et D. 1431-1 du code des transports.

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 23 juillet 2014, Me [X] [A] demande à la cour, au visa des articles 1147 et 1382 du code civil, de l'article 325 du code de procédure civile, de

X..., la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il est établi par le procès-verbal de gendarmerie que M.

Une vente parfaite, au sens de l'article 1583 du code civil, fait naître une plus-value taxable imposable entre les mains du cédant au titre de l'année au cours de laquelle l'opération est intervenue.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de M. l'avocat général MATHON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 132-24

Vu : - la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 122-14.4 et L. 122-45 du Code du travail ; Mais attendu que l'absence du salarié pour maladie ne constitue un motif de licenciement que s'il rend nécessaire le remplacement définitif de l'intéressée

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon