700 du code de procédure civile), a débouté l'employeur de ses demandes, a rappelé les dispositions des articles R. 1454-14 et R. 1454-28 du code du travail en fixant la moyenne des trois derniers mois

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

Cette notification, qui doit ainsi être regardée comme comportant l'indication des voies de recours requise par les dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, a fait

[O] se fonde sur les dispositions de l'ancien article 524 du code de procédure civile.

[F] se fonde sur les dispositions de l'ancien article 524 du code de procédure civile.

M.de [F] se réfère aux dispositions de l'article 521 du code de procédure civile.

[G] [L] se fonde sur les dispositions de l'ancien article 524 du code de procédure civile.

M.de [X] se réfère aux dispositions de l'article 521 du code de procédure civile.

Mme [I] se réfère aux dispositions de l'article 521 du code de procédure civile.

Mme [E] se réfère aux dispositions de l'article 521 du code de procédure civile.

[Z] se fonde sur les dispositions de l'ancien article 524 du code de procédure civile.

Mme [Y] se réfère aux dispositions de l'article 521 du code de procédure civile.

[V] se fonde sur les dispositions de l'ancien article 524 du code de procédure civile.

de l'article R.1454-28 du code du travail et fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de M.

De plus, ce répertoire établit l'existence des actes et contribue éventuellement à leur reconstitution (article 1430 a 1434 du code de procédure civile). ll empêche les antidates.

1134 du Code civil et l'article 1441 du même Code ; Mais attendu, d'abord, que de l'article 1413 du Code civil, il découle que toutes les obligations contractées par le mari, pendant le cours de la

[M] [K]  demande au tribunal sur le fondement notamment des articles L.1454-2 et R 1454-29 du code du travail, de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 §1 de la Convention

1404 DU CODE CIVIL, FORMENT DES PROPRES PAR LEUR NATURE LES DROITS EXCLUSIVEMENT ATTACHES A LA PERSONNE ET LES INSTRUMENTS DE TRAVAIL NECESSAIRES A LA PROFESSION DE L'UN DES EPOUX, CE QUI SERAIT LE CAS