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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
686dfb1b002316e0ca848fda
8 juillet 2025
8 juillet 2025
127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1 du même code, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur
Source officielleciv1
60794cbc9ba5988459c469e9
14 mai 1996
14 mai 1996
31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1397, 1526 et 1527 du Code civil ; et alors, d'autre part, que pour démontrer que l'acte du 7 juin 1983 avait été passé en fraude de ses droits
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110111
26 janvier 2022
26 janvier 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101011
25 septembre 2013
25 septembre 2013
214, 1536, 1543 et 1479 du code civil.
Source officielle2ème chambre 2ème section
66a297ae80b1d994348a617c
29 janvier 2024
29 janvier 2024
127-1 du code de procédure civile, « à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé
Source officielle2ème chambre 2ème section
66a297b880b1d994348a62bb
29 janvier 2024
29 janvier 2024
127-1 du code de procédure civile, « à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
669aadbf30bd4f0c3f6b22fa
11 juillet 2024
11 juillet 2024
700 du Code de procédure civile.
Source officielleSociale E salle 4
639c1cb878b63d05df13076a
30 août 2022
30 août 2022
LA COUR, Statuant sur la requête de la société D&G en date du sollicitant de la cour qu'elle ramène sa condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 2000 euros ;
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c807
9 janvier 2007
9 janvier 2007
785 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101566
19 décembre 2012
19 décembre 2012
Christophe X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10236
8 novembre 2016
8 novembre 2016
1134 du code civil.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490624.20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
en 2007, l'immeuble en cause n'était pas déjà affecté à un usage d'habitation et méconnu par suite l'article 1517 du même code en jugeant que l'administration avait à bon droit modifié sa valeur locative
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
65b16319b9f94e984650c467
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de l’affaire, exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f4c
20 janvier 2014
20 janvier 2014
L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 octobre 2013 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame Martine JEAN, Président et Madame Christine MISSOUX-SARTRAND,
Source officielle3ème Chambre civile
6a10b064cdc6046d479c131a
21 mai 2026
21 mai 2026
Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fdabaa07979bb4c0a431388
29 mai 2019
29 mai 2019
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
60794bab9ba5988459c439a9
19 janvier 1988
19 janvier 1988
X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que le Code tunisien de statut personnel n'a pas d'effet rétroactif, de sorte qu'elle aurait dénaturé le sens des articles 2 et
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101082_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 ; - le code de justice administrative
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300603
27 juin 2019
27 juin 2019
1382 du code civil et de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 applicables aux constructions réalisées avant l'entrée en vigueur
Source officiellecr
6079a8cc9ba5988459c4efbc
8 novembre 2005
8 novembre 2005
593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 15,7 du Règlement 3821/85/CEE ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt
Source officiellePage 78 sur 222