1147 du Code civil ; Mais attendu que le défaut de la chose vendue la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil ; qu'ayant

X..., elle déclarait clairement fonder son action sur les seules dispositions des articles 1382 du Code civil et L. 162-4 du Code de la sécurité sociale ; qu'en affirmant qu'elle aurait fait application

1235, 1315 et 1376 du code civil.

Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « 4° (…) En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

1604 du Code civil dispose que : « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. » Attendu que l'article 1610 du Code civil dispose : « Si le vendeur

L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps

articles L. 642-20-1 du code de commerce et L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que l'affectation des sommes sur lesquelles portaient les saisies conservatoires sur un

L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps

L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps

1347-1 du code civil en l'absence de caractère certain, liquide et exigible de cette pénalité ; - ce recouvrement forcé méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.

1641 et 1642 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé qu'un examen visuel du bateau permettait à M.

1604 du Code Civil et non de l'article 1615 du même code, - qu'elle devait notamment lui indiquer qu'elle n'avait pas l'agrément APSAD et qu'ainsi elle n'aurait pas droit à une réduction de prime,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1692

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur la résolution de la vente : en vertu de l'article L 111-1 du Code de la consommation ainsi que des articles 1315 et 1602 du Code civil, le vendeur

qui seule obligeait les parties selon ses stipulations, la cour d appel méconnaît les articles 1116 et 1341 du Code civil ; alors, enfin, que le vendeur étant tenu d expliquer clairement ce à quoi il