demande en rescision de la vente de son immeuble pour cause de lésion, formée par Leroy dans ses conclusions du 2 juin 1976, après l'expiration du délai de deux ans à compter de la vente, imparti par l'article

ARMAGNACS DANS LES IMMEUBLES CONSTITUANT LE PREMIER LOT" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE ARMAGNAC ETCHART DE SA DEMANDE D'EXPULSION, COMME

LA SOMME PRECITEE POUR CES MEMES TRAVAUX, SAKAMOTO A SOUTENU, POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE SON ADVERSAIRE, QUE LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ONT ETE SATISFAITES PUISQUE " L'ASSIGNATION

N 1626 / 2000 Ordonnance de taxe du 29 août 2000 ------------------------------------- COUR D'APPEL DE DOUAI Juridiction du Premier Président O R D O N N A N C E D E T A X E Appelant : Hervé

1134 et 1646-1 du code civil ; ALORS QUE, d'autre part, les parties s'obligent à exécuter ce qu'elles ont convenu ; que la possibilité d'une alimentation en gaz inscrite dans le courrier du 21 octobre

L'article 1690 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige énonce : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

1676 du Code civil, comme il est inutile de répondre sur la validité de la convention signée le 20 septembre 2001, la validité de celle-ci ayant déjà été affirmée par la Cour d'Appel de BORDEAUX ; de

450 du code de procédure civile

et 1641 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 octobre 1991), que les époux Y... ont vendu un domaine à la société civile immobilière Fontchaude (la SCI), représentée par son gérant

R.112-1 et R.112-2 du code de l'urbanisme ; qu'en vertu de l'article 1143 du code civil, le propriétaire dans un lotissement a le droit de demander que ce qui a été fait par contravention à l'engagement

Aux termes de l'article 1690 du code civil, alors applicable : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. / Néanmoins, le cessionnaire peut

A l'audience Monsieur ROUX a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.

S.I.R. invoquait l'article 18 a du contrat au soutien de ses prétentions, la Cour d'appel a dénaturé ses conclusions, et de ce fait a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ramacor aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

4 du code de procédure civile et 1134 du code civil - ALORS QUE DE TROISIEME PART en tout état de cause, le syndicat exposant avait fait valoir dans ses conclusions d'appel signifiées le 22 mai 2007

625, 626, 631 à 638 du code de procédure civile, ensemble les articles 564 à 566 du même code.

1165 et 1690 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société HAMZA EXPORT à régler à la société PARFIP FRANCE une somme de 10.322,37€ au

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont