1714 à 1762 du code civil et l'article L 632-1 du code de la construction et de l'habitat s'agissant d'un contrat de location meublée.

1792 du code civil, -que par ailleurs il ne fait pas la démonstration de l'application des dispositions de l'article 1231-1 du code civil au titre d'une quelconque responsabilité contractuelle, En

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il n'est pas discuté que le centre commercial dans lequel la pharmacie de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir

[F] et tout succombant à lui payer la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1792-4 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les verrières n'avaient pas été conçues par la société GEP, qui s'était bornée à fournir les matériaux servant aux doubles vitrages, que cette

1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

articles 1792 et 1792-7 du code civil : 4.

1779 du code civil.

1134 du Code civil; 3°/ que, comme l'invoquait Mme Z... dans ses conclusions d'appel, la responsabilité de plein droit invoquée contre les constructeurs repose sur une double présomption de fait -que

Enfin Madame X... demande à être indemnisée sur le fondement de l'article 1116 du Code Civil.

Par conclusions régularisées par le RPVA le 3 juin 2022, la société Kookaï demande à la cour de : « Vu l'article 835 du Code de procédure civile, Vu l'article 1722 du Code civil, Vu les articles

1732 et 1147 (devenu 1231-1) du code civil ; 2.

[G] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes fondées sur les articles 1792 et suivants du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[D] ne pouvait pas être considéré comme vendeur-constructeur au sens de l'article 1792-1, 2°, du code civil ; qu'en retenant néanmoins ensuite que la responsabilité contractuelle de M.

préliminaire et 593 du code de procédure pénale, violation de l'article 6 , § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 132-24 du code pénal et des articles

D'une part, aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts, relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " () les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt () si

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une bonification est accordée "( ...) aux professeurs d'enseignement