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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723eacd5801467740fd5b

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

1880 et 1032 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que M.

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69abdb17cdc6046d47cfcce5

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e2f5

Cassation

25 février 1969

25 février 1969

283 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A UNE REQUETE DE X..., DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES,

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e48

Cassation

18 février 1971

18 février 1971

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 6 DDE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 17 DECEMBRE 1938 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd8563e

Appel

15 janvier 2001

15 janvier 2001

Ni l'article 1869 du code civil ni l'article 14 des statuts n'interdit à l'associé désireux de se retirer de solliciter directement cette autorisation au juge.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10328

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

1034 du code de procédure civile ne serait pas applicable en Polynésie française, la cour d'appel a violé l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 2°) ALORS QUE, en tout

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f0a

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e57f

Cassation

17 juillet 1970

17 juillet 1970

324, 329 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE NI NE PERMET D'INFERER

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4db1e

Cassation

17 mars 1965

17 mars 1965

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4d9a7

Cassation

20 juin 1963

20 juin 1963

, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1350 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54bb0

Cassation

18 mars 1970

18 mars 1970

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134,1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL,29 K A 29 R DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20

Source officielle
CC

civ1

60794b879ba5988459c435b0

Cassation

16 juillet 1986

16 juillet 1986

et que le nouvel associé est tenu des dettes sociales contractées avant son entrée dans la société, de sorte que la Cour d'appel a violé l'article 1863 ancien du Code civil ; alors, d'autre part, que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310152

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

H... ; Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01066

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

L 113-1 du Code de la propriété littéraire et artistique ; 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2406833_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elle est entachée d’un détournement de procédure

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e334

Cassation

12 juillet 1972

12 juillet 1972

XAVIER, PARTIE CIVILE.

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54cf1

Cassation

21 janvier 1971

21 janvier 1971

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES PIECES VERSEES AUX DEBATS, DEFAUT DE REPONSES AUX CONCLUSIONS

Source officielle
CC

civ3

613720bbcd580146773edf16

Cassation

2 mars 1988

2 mars 1988

1840 A du Code général des impôts ; Attendu qu'une promesse unilatérale de vente doit être enregistrée à compter de la date de son acceptation ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4ea91

Cassation

11 janvier 1967

11 janvier 1967

N'AVAIT PAS ETE AUTORISE A RECEVOIR NI A DETENIR CE PRODUIT, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 180 ET 182 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e4e0

Cassation

23 novembre 1976

23 novembre 1976

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 ET SUIVANTS DU CODE PENAL,1382 DU CODE CIVIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET

Source officielle

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