1ER ET SUIVANTS, 6 BIS, 40, 41 ET 46 BIS DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL ET DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 23 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, 1382 DU CODE CIVIL, 485 DU

DES ARTICLES 614-11 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE; "ALORS QUE L'ARTICLE 614-20 DU MEME CODE DISPOSE QUE LE CONJOINT, LES ASCENDANTS OU LES DESCENDANTS DU DEBITEUR QUI AURAIENT DETOURNE, DIVERTI

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°S 74-40.081 ET 74-40.228 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 74-40.228, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972

En application des dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil et L. 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LES

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER MARS 1925, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, DE L'ARTICLE 1597 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 470 DU CODE DE LA SECURITE

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 ; VU LA LOI DU 19 JUILLET 1889 ; VU LE DECRET DU 25 OCTOBRE 1894

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE DU 15 JUILLET 1952 ET DE SON AVENANT DU 18 MARS 1975, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20

1er du Code civil, 2 du décret du 5 novembre 1870 relatifs à l'exception de publication des textes servant de base aux poursuites ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L 470 ET L 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 496, 514 ET 593 DU

28 du code civil; Vu les conclusions du 19 octobre 2009 du ministère public tendant à la confirmation du jugement et à la transcription de la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Sur

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE L'ACTION DES PARTIES CIVILES COMME N'ETANT PAS ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION AU MOTIF

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL DU 18 JUILLET 1951, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 8 ET 9 ET DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de l’article 455 du code de procédure civile.

1844-10 alinéa 3 du code civil non respect des formalités prévues pour la cession des parts aux articles 1861 à 1868 du même code ; qu'en vertu de l'article 1839 al2 du code civil, selon Me X..., il y