LA PROCÉDURE : Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 11 février 2025, la société SUEZ Eau France a demandé que la société

LA PROCÉDURE Par actes délivrés le 9 octobre 2025 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SCOP Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1], immatriculée au RCS de Pontoise

L.526-22 alinéa 5 du code de commerce que par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment

% à compter du 5 novembre 2025, * 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] à verser à l'État la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[E] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. ORDONNANCE rendue par M.

- paiement de la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts en application de l’article 1231-6 du code civil, - paiement « solidaire » d'une somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code

de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

450 du code de procédure civile

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

450 du code de procédure civile

A l’appui de ses prétentions, elle soutient, sur le fondement des anciens articles 1134, 1234, 1154, 2305, 2306 et 2310 du code civil ainsi que des articles 2308 et 2309 du même code, avoir réglé, en sa

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation pour l’exposé complet des moyens développés.

450 du Code de procédure civile EXPOSE DU LITIGE M.

812 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Il sera en outre condamné à payer à la SCI AREL la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.