n° 22-14.020 : '9- L'article L. 121-18-1, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dispose : « Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile

L. 511-1 du Code des assurances, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale en omettant de rechercher, comme il lui était demandé en conclusions, si la distorsion

des articles 1386-1 et suivants du même code; Qu'en revanche, cette responsabilité est engagée en l'espèce sur le fondement de l'article 1641 du code civil en raison des vices cachés affectant la chose

700 du code de procédure civile - débouté la société UBAT CONTROLE de sa demande reconventionnelle pour procédure abusive et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[T] [Z] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1342-2 du code civil ; - Déboutait la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamnait M.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, en chambre

L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

700 du Code de Procédure Civile ; elle se fondait sur les dispositions de l'article 1147 du code civil, considérant que la banque avait manqué à son devoir de conseil en ce que l'assurance qui lui avait

Toutefois, invoquant les dispositions des articles 2240, 2241 et 2244 du code civil, ainsi que l'article 2246 du même code, le Compartiment Crédinvest 2 du Fonds Commun de Titrisation FCT Crédinvest fait

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme X...la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la

450 du code de procédure civile.

222-22, 222-27, 222-30, 227-26 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

l'article 1231-1 du code civil et des articles issus de l'ordonnance de 1945 ainsi que du décret du 30 mars 2012.

700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.