L. 2232-12 du code du travail, prétention à laquelle le tribunal d'instance n'a pas répondu, méconnaissant les prétentions des parties et l'article 61-1 de la Constitution, dénaturant les

2226 du code civil, de sorte que cette fin de non-recevoir est irrecevable devant le juge du fond.

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 2232 du code civil, et l'article 122 du code de procédure civile, - Recevoir son appel, - Infirmer le jugement d'orientation du 23 janvier 2024

lui demandant de : Vu les articles 42 et 43 du Code de procédure civile Vu les articles L. 223-21, L.641-9 et L. 721-3 du Code de commerce Vu les articles 1178, 1352-6, 1892 et 1902 du Code civil Vu

litige et violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 700 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.

Dire et juger que les intérêts seront capitalisés conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

LESCUDIER sur le fondement des articles 696 et 699 du code de procédure civile.

Enfin, aux termes de l’article 2234 du code civil : « La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la

700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la Mutuelle de Mare-Gaillard une somme de 2 500 euros ; rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

Schaeffer application de l'article 699 du code de procédure civile.

Schaeffer application de l'article 699 du code de procédure civile.

B... était dans l’impossibilité de pourvoir seul à la défense de ses intérêts et de déposer une demande d’aide sociale ; - son état de santé peut être interprété, au sens de l’article 2234 du code civil

2234 du code civil, comme une cause d’impossibilité d’agir ; - il y a lieu, en application du principe général contra non valentem agere non currit praescriptio, de considérer que le délai de dépôt du

simplement et n'a pas été mise en demeure, conformément à l'article 771 du code civil, de le faire de sorte que le délai d'option fixé à l'article 768 du code civil n'a pas commencé à courir ; qu'il convient

2230 du Code civil, et que l'arrêt qui situe le début de la possession à la date du dépôt notarié du sous seing privé B...

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme B...

[S] (…) n'a apporté aucun élément nouveau à cet égard », la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil.