Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Sylvaine ARFINENGO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

450 du code de procédure civile

L. 2261-2 et R. 3243-1 du code du travail et l'article 1315 (devenu 1353) du code civil. 2° ALORS QUE la mention de la convention collective sur le bulletin de paye constitue une présomption simple

395 du Code de procédure civile, ensemble, l'article R 1452-7 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du code civil, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant

L. 133-8 et L. 133-9 anciens (articles L. 2261-15 et L. 2261-16) du code du travail ; Mais attendu que, si la cour d'appel a, à tort, retenu que la convention collective nationale FEHAP du 31 octobre

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à payer à la Société générale la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour

2262 du Code civil qui dispose que les actions en nullité absolue ne se prescrivent que par 30 ans notamment lorsqu'elles concernent un droit réel ; que l'article 1540 du Code civil exclut tout mandat

Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 30 juillet 2024, les consorts [R] demandent à la cour de : Vu l'article 2261 du code civil, Vu l'article 2272 du code civil,

1218 du Code Civil, l'article L.525-3 du Code de Commerce, confirmer l'ordonnance, 2°) débouter la Sté BNP PARIBAS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, 3°) vu l'article 700 du Nouveau Code

[B], le tribunal a retenu qu'il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article 2225 du code civil et non de celles de la prescription de droit commun fixées à l'article 2224 du même code

700 du code de procédure civile.

[O] [I], appelants, demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 646 et suivants du Code civil, Vu les articles 2255 et suivants du Code civil, Vu le rapport d'expertise du 09 mars 2020

L. 2261-2 du code du travail.

489-1 et 503 du Code Civil ; qu'il a agi dans le délai quinquennal prévu par l'article 1304 du Code Civil ; qu'il en est de même en ce qui concerne la cession du 1er mars 1978 dont il n'a connu l'existence

Il lui sera alloué la somme de 1.800 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile » ; ALORS QU'aux termes de l'article L.2261-2 du Code du travail, la convention collective applicable est

2229 ancien du Code Civil et 2261 du Code Civil'» et qu'il «déniait tout droit à Monsieur [S] [X] de se prétendre co-indivisaire de la Terre [Localité 9] 3 dans des conclusions du 15 novembre 2019» ;

691 et 695 du Code Civil.