30 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8.

L. 244-2, R. 243-59 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable en la cause, ensemble l'article 16 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; 5

de sorte que les dispositions des articles 640 à 694 du code de procédure civile ne lui sont pas applicables ; Et attendu que l'arrêt retient que le cours de la prescription visée à l'article L. 244-

D213-1-2 du même code », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 243-7, L. 225-1-1, D. 213-1-2 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; ALORS, DE TROISIEME

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1411-1 du code du travail et 79, alinéa premier, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les conseils de

L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, deuxièmement, pour le calcul de la réduction prévue par les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, il convient

1134 du code civil, ensemble l'article L.242-1 du code de la sécurité ; Alors, subsidiairement, d'autre part, qu'en statuant par un tel motif inopérant, déduit de la définition des garanties souscrites

L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 244-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement

réputés exacts jusqu'à preuve contraire, l'ordonnance viole l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'ordonnance retient exactement que les dispositions des articles L 244-2 et L

qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 87 alinéa 2, 574 et 593 du Code de procédure pénale, L 241-4 et L 242-1 du Code des assurances, défaut et contradiction

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies

août 1790, les articles L. 242-1 et R. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en retenant sur le fondement des articles L. 242-1, alinéa 3, et R. 242-1, alinéa 4, du code

de sa constitution de partie civile, la cour d'appel a violé les articles 800-2 et R. 249-5 du code de procédure pénale ; 2°/ que la requête déposée au soutien d'une demande fondée sur l&

LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 279 du Code de procédure pénale : Attendu qu'il ne

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, - Condamné la SCI Colysa à payer à la société CRCAM Atlantique Vendée la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile