247 du même Code, et des articles 1070 à 1072 du nouveau Code de procédure civile ; que, subsidiairement, quand bien même le contentieux relatif à la contribution aux charges du mariage se rattacherait-il

nationalité marocaine, par acte dressé le 12 août 1981 par le Cadi d'El Jadida (Maroc) ; que le 4 février 1982, l'épouse a saisi, en France, le Juge aux affaires matrimoniales, sur le fondement de l'article

247 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, ne comprenait ni la détermination du régime matrimonial applicable ni la liquidation de ce régime matrimonial, a exactement décidé

450 du code de procédure civile.

3, du Code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 247 du Code civil, 1084 du nouveau Code de procédure civile et L. 312-1 du Code de l'organisation judiciaire

247 du Code civil ; Mais attendu que le juge aux affaires matrimoniales est seul compétent, après le prononcé du divorce, pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale dès lors

S., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, et alors que, d'autre part, en retenant qu'il résultait d'une attestation, dont M.

Dans le dernier état de leur « Requête conjointe afin de divorce par consentement mutuel (article 247, 230 suivants du Code civil) », M.

aux organismes sociaux pour prétendre au bénéfice d'une pension de réversion ; qu'en décidant le contraire pour faire droit à la demande de Madame X..., la Cour d'appel a violé l'article 247 du code civil

[Adresse 5] à lui payer la somme de 220.434,90 euros avec intérêts à compter du 8 février 2007, au taux de base de l'article 247 du Code civil allemand majoré de 5 points en application de l'article 288

C'est sur le fondement de cet article du code civil que la situation respective des parents devait être réévaluée par le premier juge, qui a fondé à tort sa décision sur les dispositions de l'article 247

[Z] au règlement de la somme de 25'992,14'euros TTC en deniers ou quittance, - le condamner au paiement d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette prescription [prévue à l’article 247 du code civil] est indépendante du fait que, conformément à l’article 3 du décret-loi n o 1195/1942, les dépôts en espèces auprès des banques nationales et les

N..., la cour d'appel a violé les articles 237, 238, 242 et 247-2 du code civil, ensemble les articles 546 et 1077 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 247-2 du code civil ouvre au demandeur

247, alinéa 4, du Code civil, dans le cadre d'une instance en modification pour l'avenir, des mesures initialement prises ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il

premier article susvisé et toute demande à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable hormis les cas prévus notamment par l'article 247-2 du code civil.

MOTIVATION : En application de l'article 247-1 du code civil, les époux peuvent, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour

246 et 247-2 du code civil ensemble l'article 1077 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande en divorce aux torts partagés formée par M.

245-1 du Code civil ; Déclare irrecevable la demande subsidiaire en divorce formée par Madame [U] [D] sur le fondement de l’article 247-1 du Code civil ; Prononce, aux torts exclusifs de l’épouse, le

X... et tirée de la prescription quinquennale prévue par l'article 2 277 Code civil, a, par jugement du 21 juillet 1988, déclaré leur action irrecevable ; que les époux Y... ont relevé appel des deux jugements