COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 Mai 2026 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 26/03936 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q44X Appel contre une

Ils maintiennent que la majorité de l'article 24 n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce, que le vote devait être soumis à la majorité de l'article 26 et soulignent qu'il importe peu que la résolution

de la Cour Vu les articles L. 311-13 et L. 311-48 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, l'article L. 110-4 du code de commerce et l'article

novembre 2025, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS SERVICES PROS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles L. 441

Monsieur [J] [O] a été entendu à l'audience, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-31 du code de la santé publique.

Le 26 août 2020, ce dernier a saisi le juge des libertés et de la détention en application de l'article L. 3211-12-1 du même code, pour qu'il ordonne la poursuite de cette mesure.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 février 2021), un jugement du 13 décembre 2012 a condamné solidairement la société Financière BM et M.

Selon l'article R. 211-10 du code du tourisme, l'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu du 2° du III de l'article L. 211-14 du même code. 12.

[X] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

avril 2026 par Emmanuelle RICHARD, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière Décision du 13 avril 2026 PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/00387 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB55M EXPOSÉ DES FAITS

[W] [DG], domicilié [Localité 13], 25°/ Mme [A] [J], épouse [T], domiciliée [Adresse 10], 26°/ M.

Suivant courrier du 20 juin 2025 reçu au greffe le 26 juin 2025, Madame [J] [D] a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer.

Alain Z..., demeurant ... de Braye, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre de la famille), au profit Mme Maryse Y..., épouse Z..., demeurant ...,

Sur les troisième et quatrième moyens Enoncé des moyens 13.

26/00252 S.A.

MOTIFS : 13.

26, § I, de la loi du 13 octobre 2013 réside dans la connaissance de la valeur des biens doublée de la volonté de ne pas les déclarer ; qu'en affirmant que "l'élément intentionnel consist[e] à ne pas

L. 2312-13 du code du travail par fausse application, et l'article L. 2315-94 1° du code du travail par refus d'application ; 3°/ qu'en statuant ainsi, alors que le pouvoir d'enquête du CSE ne saurait