242 du code civil.

271, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer

270 et 271 du code civil ; 2°/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les écrits qui sont soumis à son examen ; qu'en relevant que Madame [T] devait « régler les taxes afférentes au bien occupé : taxe

avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse aux conclusions, de violation des articles

271, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention, dans son arrêt, de ce que la déclaration sur l'honneur avait été ou non produite ; que le moyen

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour retenir une absence

272 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M.

274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant

confirmation, et que l'arrêt attaqué, en ne prenant pas en considération cet engagement pour la fixation du montant de la prestation compensatoire, aurait méconnu les termes du litige et violé les articles

l'énonce l'article 272 du Code civil, des droits des parties à l'issue de la liquidation du régime matrimonial ; qu'en décidant le contraire les juges du fond ont violé les articles 270, 271 et 272 du

X... de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre

Mme T... fait grief à l'arrêt attaqué avoir dit n'y avoir lieu à prestation compensatoire à son profit ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles 270 et 271 du code civil, l'un des époux peut être tenu

274 du Code Civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du Code Civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, modifiés

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme K... de sa demande de prestation compensatoire ; Aux motifs que sur la disparité : aux termes des articles 270 et 271 du code civil, si

MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article 271 du code de procédure civile, le juge peut toujours rectifier les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement.

fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 janvier 1998) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles