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81 534 résultats pour « article 315 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100743

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

L. 311-9 et L. 311 -33 du code de la consommation.

Source officielle

Page 78 sur 4077

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CA

3e chambre sociale

69e1d378cdc6046d4789e94b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67ecc9d1dab039e415d93356

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[E] et Mme [Z] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -constaté que les conditions des articles L 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution sont réunies

Source officielle
CC

civ1

61372658cd58014677424d4e

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,

Source officielle
CC

civ1

613722e7cd58014677402ff5

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,

Source officielle
CC

civ1

613722e7cd58014677402ff8

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,

Source officielle
CC

civ1

613722e7cd58014677402ffa

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,

Source officielle
CC

civ1

613722e7cd58014677402ffb

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,

Source officielle
CC

civ1

613722e8cd5801467740307f

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,

Source officielle
CC

civ1

613722e8cd58014677403080

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,

Source officielle
CC

civ1

613722e8cd58014677403081

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,

Source officielle
CC

civ1

613722e8cd58014677403087

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,

Source officielle
CC

civ1

613722e8cd58014677403088

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,

Source officielle
CC

civ1

613722e8cd58014677403089

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,

Source officielle
CC

civ1

613722e8cd580146774030cd

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,

Source officielle
CC

civ1

613722e8cd580146774030ce

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,

Source officielle
CC

civ1

613722cecd58014677401bb5

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6866cff1d33109fd079af424

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'exécution provisoire est de droit en vertu du nouvel article 514 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

6a0ca5d8cdc6046d47395548

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L. 311-24 du code de la consommation.

Source officielle
CC

cr

61372640cd5801467742420d

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 7, 8 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

Source officielle