Article 207.     Enforcement of the judgment A court judgment must be enforced after it becomes final, except for cases of immediate enforcement. Article 337.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

L'article 70 du code de procédure civile prévoit également que les demandes additionnelles (c'est-à-dire, selon l'article 65 du même code, les demandes 'par laquelle une partie modifie ses prétentions

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 56.

) qu'il ressort du libellé de l'article 204 du code des douanes communautaire que cette disposition ne trouve à s'appliquer que dans les cas qui ne relèvent pas de l'article 203 de ce code, de sorte que

Vu l'article 706-95-13 du code de procédure pénale : 14.

La société Aqualand et les consorts [D] forment appel incident. Le 2 mars 2015, les consorts [D] ont formé un incident visant à l'application de l'article 526 du code de procédure civile.

L'article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose : " I.

l’article 380 bis du code pénal (devenu depuis lors l’article 380) qui, dans sa partie pertinente, était libellé comme suit   : «   Sera puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une

1850 (anciens) du code civil, L 221-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles 699 et 700 du code de procédure civile, de : Confirmer le jugement en ce qu'il a : - débouté la société

Pecnard, selon l'article 699 du code de procédure civile.

    Les articles pertinents du code d ’ instruction criminelle se lisent comme suit   : Article 185 «   1.

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

A la fin de la première année d'exploitation, Monsieur Z... a modification substantielle entre les deux contrats de concession) et que les dispositions de la loi DOUBIN (devenues l'article L 330-3 du

de la procédure de répartition dont elle était saisie, a invité les séquestres à se conformer aux dispositions de l'article R 622-19 du code de commerce, c'est à dire à remettre les fonds en leur possession

7 of the Code. 33.

La clôture de l'instruction a été fixée au 14 octobre 2021 à 12 heures par ordonnance du même jour en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 97 ».