dans la décision dacquisition, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 4

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 316, 351 et 352 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

2224 du code civil, qui ne saurait correspondre à la connaissance effective des vices requise à l'article 1182 du code civil au sujet de la confirmation du contrat.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-4, 121-5, 221-1, et 221-3 du Code pénal, des articles préliminaire, 211, 356, 357, 358, 591 et 593 du Code de procédure

Il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, comme suggéré par le demandeur au pourvoi. 7.

X..., a violé l'article 1134 du Code civil et,dans les rapports des sociétés Dactyl buro et François, l'article 1382 du même Code ; 2 ) qu'en condamnant la société Dactyl buro, sur la simple constatation

Selon l'article 40 du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. 5.

L. 161-23 du Code de la sécurité sociale, elle recouvrait le droit à pension de réversion du chef de son premier conjoint, la cour d'appel a violé les articles L. 161-23 et R. 353-5 du Code de la sécurité

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I - sur la recevabilité de l'action au regard des exigences de l'article 1360 du code de procédure civile L'article 1360 du code de procédure civile dispose qu' « à peine d'irrecevabilité, l'assignation

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

L 111-2 et R221-2 du code des procédures civiles d'exécution, en vertu de l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 357 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6 3 a de la Convention européenne de sauvegarde

[A] sur la dette la plus ancienne en application des dispositions de l'article 1342-10 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.355-1, alinéa 2; R.351-34 et R

X... en référence à la Convention collective nationale de la métallurgie, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1152 du Code civil et, par refus d'application, les articles L. 135

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Gouley et pris de la violation des articles 265 du Code pénal, 2,