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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2205971_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux termes de l'article 406 nonies de l'annexe III audit code, alors applicable: " Les réclamations des redevables de la taxe locale d'équipement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
686dfcb12abc72c5727a02d7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[R] [F] à lui payer la somme de 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [R] [F] aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db87
31 mars 2011
31 mars 2011
du Code de Procédure Civile).
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200806
14 mai 2009
14 mai 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2247 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., ayant reproché
Source officielleJRDP
696f4eaecdc6046d47f710cb
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R. 27 du code de procédure pénale
Source officielleCour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca86
26 juin 2008
26 juin 2008
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66ff85a5a4ff9ec259c0961b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Pour le détail de l'argumentation des parties, il sera référé à leurs conclusions susvisées, par application de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6dbd3db21cbdd8d72f
10 février 2011
10 février 2011
700 du Code de procédure civile.
Source officiellecr
6079a85b9ba5988459c4ce05
16 décembre 1991
16 décembre 1991
le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : "
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00726_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
euros à verser à son avocate au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb97bd3db21cbdd8dd96
5 mai 2011
5 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e3fd
25 juillet 1972
25 juillet 1972
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041037
23 décembre 2011
23 décembre 2011
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 93-40 du 11 janvier 1993 ; Vu le code
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee84
6 octobre 2011
6 octobre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100606
1 juin 2016
1 juin 2016
N... est disproportionné au sens de l'article L 313-3 du code de commerce [lire : L 341-4 du code de la consommation] ; qu'en revanche, il n'est pas apporté la preuve que la SA BNP PARIBAS avait connaissance
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60345989c98e4248b8738433
15 décembre 2016
15 décembre 2016
Elle sollicite 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00349_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df57
7 novembre 1968
7 novembre 1968
PENALE, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 513 DU MEME CODE ET 417 DU MEME CODE, VIOLATION EVIDENTE DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA CITATION
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b4f2
15 juin 1976
15 juin 1976
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 512, 592 (LOI DU 29 DECEMBRE 1972) ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
60345ef4f5d75a4db068efbc
15 décembre 2016
15 décembre 2016
, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux dépens d'appel, en application de l'article 696 du code de procédure civile, et déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 78 sur 195