1147 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la preuve n'est pas rapportée de ce qu'au moment de l'octroi des crédits litigieux, la situation du fonds de commerce de papeterie et

Cette exception ne peut être recevable selon l'article 48 du Code de Procédure Civile, et l'article 21 des conditions générales de vente situé en première page du contrat litigieux et signé avec la mention

L'article 1103 du code civil ajoute:Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

susceptibles d'absorber la totalité du prix de cession des biens en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 626-27 et R. 626-48 du code de commerce ; 3)

[G] demande à la cour, au visa des articles 455 484 488 et 562 alinéa 2 641 642 954 du code de procédure civile, 1 103 et 1 104 du code civil de : « - juger M. 

C... la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

que : - la clause litigieuse qui n'interdit pas la cession du droit au bail est licite et ne contrevient pas aux dispositions de l'article L. 145-16 du Code de commerce, - l'agrément du bailleur est préalable

L.622.6 et R.622-4 du Code de Commerce * Fixe à douze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de Commerce

L.622.6 et R.622-4 du Code de Commerce * Fixe à douze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de Commerce

700 du code de procédure civile ; Condamne la société Immobilière Méditerranée aux dépens qui pourront être recouvrés contre elle conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

1315 ensemble les articles L. 621-102 ancien du code de commerce et 15 ancien du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2°/ que la décision du juge-commissaire de dispenser ou non le liquidateur de

A..., ès qualités d'administrateur de ladite société, 48/ M.

T... de reprendre le travail ; Attendu que l'article 48 de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 stipule : « Les absences résultant d'une maladie ou d'un

X..., s'est fait autoriser par le président du tribunal de grande instance à prendre une inscription provisoire de nantissement sur le fonds de commerce appartenant à son débiteur ; que cette inscription

835 alinéa 1er du Code de procédure civile et des articles 544 et 552 du Code civil concernant le droit de propriété.

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

in solidum (les sociétés) CRP et NPS à payer à (la société) EDP et Mme [P] [F], chacune, la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et a débouté les parties de leurs

Réfutant les arguments présentés en défense, la société FONCIERE BERTRAND, dans ses conclusions sur incident n° 2, demande finalement au tribunal de : Vu l'article L. 723-1 du code commerce, Vu l'article