[G] demande à la cour de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles 867 et 868 du code de procédure civile, Vu l'article

Par d'uniques conclusions notifiées au greffe le 28 août 2024, M et Mme [D] demandent à la cour de : Vu les articles 544 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu le rapport

700 du code de procédure civile ; Madame [S] [E] qui succombe en ses prétentions supportera la charge des dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris

989 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les sociétés Motivex et Daxon se sont pourvues le 11 avril 2003 en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 24 février

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

[H] répond que le conseiller de la mise en état est compétent en application de l'article 913-5 9° du code de procédure civile.

forcée qui seront rendus nécessaires conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

violation de l'article 4 du code de procédure civile.

Confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, avec condamnation de la société à régler à l'URSSAF d'Aquitaine la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

à l'article 699 du Code de procédure civile.

Elle s'oppose par ailleurs aux demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et du doublement des intérêts.

507 du nouveau Code de procédure civile et l'article 18 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 au motif que l'huissier de justice n'avait pas été l'initiateur mais seulement l'exécutant obligatoire de

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que M.

3 et 42 de la loi du 9 juillet 1991 ainsi que les articles 489 et 504 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, les jugements ne

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il convient de condamner la société [2] à payer à Mme [X] [Q] [J] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le premier moyen est pris de la violation des articles 1351 devenu 1355 du code civil, 710, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de l'autorité de la chose jugée, ensemble excès de pouvoirs