CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

21 142 résultats pour « article 513 du Code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e6c7

Cassation

3 juillet 1975

3 juillet 1975

VINH PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DES DOCUMENTS ET PIECES DE PROCEDURE DU DEBAT, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET

Source officielle

Page 78 sur 1058

← PrécédentSuivant →
TJ

4ème chambre 1ère section

67f6bbc3a9d5adc26061f0b8

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;(...).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502330_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Florence Cayla, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93abd3db21cbdd87a4b

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

raison de la responsabilité encourue par elle, sur le fondement de l'article L 511-1 du code des assurances, du fait des agissements frauduleux de son préposé, M.

Source officielle
TJ

Référés expertises

68e557c90e2901d10fa354a3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La société LA MUTUELLE FRATERNELLE D’ASSURANCES fait valoir qu’en application de l’article R421-5 du Code des assurances, si l’assureur conteste l’existence du contrat d’assurance, nonobstant la présentation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101138

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

à la date du 25 septembre 2001, les juges du fond violé les articles 1406 et 1434 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

66103bbcc9ea95b316fdea85

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

en application de l'article L. 218-2 du code de la consommation qui peut être relevée d'office par le tribunal en vertu de l'article R. 632-1 alinéa 1er du code de la consommation, dans la mesure où certaines

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008079989

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

L. 961-12 du code du travail : "Les organismes collecteurs paritaires susceptibles d'être agréés pour recevoir les contributions des employeurs prévues aux articles L. 951-1 et L. 952-1 du présent code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2408806_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Le président du tribunal a désigné M Carrier, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge des référés.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200231

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

rédaction résultant du décret n° 2006-511 du 4 mai 2006, ensemble les articles 2 du Code civil et 4 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, en s'abstenant de rechercher, comme

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6866cb51d33109fd079acd35

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2105020_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et, pour

Source officielle
CC

cr

6079a85b9ba5988459c4cde8

Cassation

21 novembre 1996

21 novembre 1996

de l'homme et des libertés fondamentales, 513 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a

Source officielle
CC

comm

61372341cd580146774076e5

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Loïc Z

6079a8519ba5988459c4ca13

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1384 du Code civil, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593

Source officielle
CC

civ2

613724c5cd580146774183ed

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007713618

Admin. suprême

21 juin 1985

21 juin 1985

LIMITATION DE CE TYPE, LA REMUNERATION DES SOCIETES D'ASSURANCES ELLES-MEMES, POUR LES CONTRATS DIRECTEMENT SOUSCRITS AUPRES D'ELLES DANS LES CONDITIONS QU'AUTORISE L'ARTICLE R. 511-2 DU CODE DES ASSURANCES

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2200943_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référé. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

67ec314bdd062d9f810e1dc2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

civile, JUGER recevable et bien-fondée l’intervention volontaire de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux côtés de MMA IARD, en qualité d’assureur de la société +TP, Vu l’article 367, alinéa 1, du Code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510894_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Thierry, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle