l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 modifié : "En application de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée, le Conseil d'Etat

proposer le rejet, le liquidateur ne pouvait opérer une seconde vérification et émettre une seconde proposition de rejet le 25 mars 1993 ; qu'en admettant la légitimité de cette procédure l'arrêt a violé l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 6 ET 8 DU DECRET DU 10 AVRIL 1949, DE

soit sursis à l'exécution de cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article

attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les

la demande d'indemnité présentée par la société SODETA seraient reconnues fondées par le Conseil d'Etat ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, en application des dispositions de l'article

attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article

jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 54 du décret °n 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret °n 84-819 du 29 août 1984 : "Lorsqu'il est

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si, en application de l'article 54 alinéa 4 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984, le Conseil d'Etat, saisi en appel

LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE OTH INFRASTRUCTURE SERAIENT RECONNUES FONDEES PAR LE CONSEIL D'ETAT ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ET LE RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; QUE DANS CES CONDITIONS IL Y A LIEU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 54 du Code de procédure civile et les articles 57 et 107-7° de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'inscription définitive

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 223-16 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 AVRIL 1949 RELATIF AU REGIME DES CONGES PAYES DANS LES PROFESSIONS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ;

SERAIENT RECONNUES FONDEES PAR LE CONSEIL D'ETAT ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, DE FAIRE