Sur l'infirmation du jugement déféré Selon l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel des prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer

564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, pour écarter l'exception d'irrecevabilité présentée par la société Slibail contre M.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 11.

450 du code de procédure civile

était irrecevable comme nouvelle en cause d'appel au regard des articles 564 à 567 du code de procédure civile, sans provoquer les observations des parties sur ce point, la cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de

450 du Code de procédure civile.

70 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 et 70 du code de procédure civile : 6.

785 du Code de procédure civile.

Georges B...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «'Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que «'pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge

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prétention n'était pas recevable, les juges d'appel ont privé leur décision de base légale au regard des articles 31, 546 et 564 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, la révocation de la

558, 560, 563 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt, ni du jugement qu'il confirme, ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées, que l'intéressé ait

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