La SCI Gestimmo prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 26 avril 2016, de : au visa des articles 1583, 1589, 1382 du code civil, 32-1 du code de procédure civile, - confirmer le jugement

L. 110-4 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la suspension de la procédure : Aux termes de l’article L.622-21 du Code de commerce, applicable à la sauvegarde de justice, sans préjudice des droits des créanciers dont

Ils affirment que le remboursement de leur dette n'entraîne pas l'irrecevabilité de leur action et rappellent au visa de l'article L. 621-40-I du code de commerce que leur action est recevable en ce qu'elle

, dont le siège est [Adresse 62], 11°/ à la Fédération des employés et cadres commerce CGT-FO, dont le siège est [Adresse 17], 12°/ à Mme [DD] [R], domiciliée [Adresse 68], 13°/ à Mme [OJ] [PZ

Motifs de l'ordonnance : L'article 622-21 du code de commerce indique que : « I.

, sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise aux fins, notamment, d'indiquer si les travaux de réfection de l'installation de chauffage, ventilation

[S] et la société Sedan Erinnerung Vermogensgesellshaft UG demandent à la cour, au visa des articles 117 et suivants, 32 et 146 du code de procédure civile et L. 131-1 à L. 131-4 du code de procédure civile

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (article L 631-2 du code de commerce).

civile de la Cour de cassation du 11 février 2021 (pourvoi n° 18-16.535) , de l'article L. 622-22 du code de commerce et de l'ordonnance d'interruption d'instance rendue le 16 mai 2023, de : - déclarer

prévu par l'article R. 625-3 du code de commerce et que cet état n'a jamais été produit.

450 du Nouveau Code de procédure civile ; Signé par Madame FERRARI, Président, et par Monsieur A..., Greffier. ]] Le tribunal de commerce de Mayenne a mis la société Symaga France en redressement

48 du code de procédure civile et L. 221-1 du code de commerce. » Réponse de la cour Vu les articles 42, alinéa 2, et 48 du code de procédure civile et l'article L. 221 du code de commerce :

légale au regard des dispositions de l'article L145-14 du code de commerce.

A titre reconventionnel, la Sas ISS Propreté a réclamé le paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 143-2 du code de commerce, par application des dispositions de l'article L. 142-4 du même code ; attendu de ce point de vue, que si la société Gelied objecte avec raison que l'admission de sa créance

AUX MOTIFS QUE selon l'alinéa 2 de l'article L. 622-24 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé