second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Drouault (l'importateur) a importé dans le département d'outre-mer de la Martinique diverses marchandises

second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mini Maxi, (l'importateur) a importé dans le département d'outre mer de la Martinique diverses marchandises

second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et le dossier de la procédure, que la société Bamy (l'importateur) a importé dans le département d'Outre-Mer de la

second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et le dossier de la procédure, que la société Bamy bricolage, (l'importateur) a importé dans le département d'outre

second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et le dossier de la procédure, que la société Bamy photo, (l'importateur) a importé dans le département d'outre mer

second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et le dossier de la procédure, que la société Bamy Pneus, aux droits de laquelle est la société Somarec, (l'importateur

second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, et le dossier de la procédure, que la société Sodicar photos, (l'importateur) a importé dans le département d'Outre

Statuant à nouveau sur les chefs critiqués, Vu l'article 646 du code civil, Vu l'article 545 du code civil, - débouter MM. [E] et [N] de toutes leurs contestations et réclamations.

, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6, 8, 648 et suivants

700 du code de procédure civile et les dépens.

873 du Code de procédure civile, *Vu les articles L. 420-2 alinéa 1 er, L.442-1, I, 2° et L.442-1, II, du Code de commerce, *Vu l'article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE

450 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 du Code de procédure pénale, de l'article 1 du décret n° 91-368 du 15

117 et 121 du nouveau Code de procédure civile, et L. 163-4 et L. 163-13-1 du Code des communes ; Mais attendu que M.

648 du nouveau Code de procédure civile dispose spécifiquement, relativement à un acte d'huissier "signifié", qu'il doit porter, "à peine de nullité", "les nom et domicile du destinataire", s'il s'agit

L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce.

L. 642-18 alinéa 2 du code de commerce et des articles R. 642-27 et suivants dudit code, au stade où le jugement d'ouverture de la procédure collective l'avait suspendue, dans les termes initiaux ;