L. 652-1 et L. 652-2 du code de commerce, dans leur version résultant de la loi du 26 juillet 2005, les articles 318 et 321 du décret d'application du 28 décembre 2005 et les articles 114, 117 et 122

L.651-2 du code de commerce.

L.653-4, 4° du code de commerce ; Attendu que Monsieur, [H], [G] n'a produit aucun document qu'il était tenu de communiquer conformément à l'article L.622-6 du code de commerce, Attendu que les comptes

7. 500 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

[M] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil, ainsi qu'aux entiers dépens

[O] soutient que cet acte de signification, non conforme aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas fait courir le délai de recours. 9.

Sur les griefs retenus au titre de l'article L 653-8 du code de commerce L'article L653-8 du code de commerce dispose que : «  Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut

[J] [O] demandant à la cour au visa des articles R. 662-12 du code de commerce, L. 651-2 du code de commerce et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de : - Annuler le jugement

est, dès lors, recevable à cet égard ; que l'article L. 651-2, alinéa 3 du code de commerce dispose que l'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire

Le 16 juin 2024, l'expert judiciaire Monsieur [U] a déposé de manière concomitante ses deux rapports d'expertise où il retient la somme de 1 500 000 euros comme valeur vénale du fonds de commerce.

, sous astreinte, la démolition et la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code

Y... en qualité de dirigeant de fait, pour voir prononcer à leur encontre des sanctions sur le fondement des articles L. 653-1 à L 653-11 du code de commerce.

[W] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article L.110-4 du code de commerce, RECEVOIR BPop en l'ensemble de ses demandes, fins et

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

le Tribunal de Commerce de Lille Métropole, selon les dispositions des articles 656 et 658 du Code de Procédure Civile.

Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.