vente faisant l'objet de l'opposition, conformément aux dispositions des articles 648 et 689 du code de procédure civile, la cour d'appel a pu en déduire que cette opposition avait été régulièrement formée

SUR CE, LE JUGE DES REFERES : Attendu qu'en application des dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation

29 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 454-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de

450 du code de procédure civile.

à titre accessoire, de l'article 377 bis du Code précité, et qui seul a le caractère d'une action civile, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, pris en ses 2 branches,

civil et que le contentieux était clos pour l’instant.

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige : " La société prend fin : () / 7° Par l'effet d'un jugement ordonnance la liquidation judiciaire ".

1152 du code civil.

4 et 5 du code de procédure civile ».

450 du Code de Procédure Civile

[B] [Y] et la MAIF à payer à Mme [H] [J] et la MACSF la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

commune a prévu des espaces boisés classés soumis aux dispositions de l'article L130-1 du code de l'urbanisme, ce qui fait obstacle à l'application de l'article 671 du code civil qui présent un caractère

Condamner le Crédit Agricole à la somme de 4000 € au visa de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X...

1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances.

1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances.

1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances.

1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances.