Si les habitants du district de Khunzakhsk se considèrent comme les descendants des khans, les habitants de Guimry se perçoivent comme les successeurs des imams Mohammed Ghazi et Chamil, dont ils servent

, s'agissant des 'uvres qu'elle détenait d'une possession au sens de l'article 2274 du code civil, à défaut de s'être jamais considérée comme leur réelle propriétaire.

Sur ce, sur le sursis Le sursis à statuer, défini aux articles 378 et suivants du code de procédure civile, constitue une exception de procédure dont le régime est prévu à l'article 74 du même

Comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire. EN FAIT I.

Aux termes de l’article 98 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir : « Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder

    La préfecture nomma alors comme enquêteur H.Y., commissaire de police à la direction de la sûreté de Diyarbakır.

Ces investigations, effectuées conformément aux dispositions applicables du code turc de procédure pénale (paragraphe 48 ci-dessous), sont toujours en cours. 30.

Selon les dispositions de l'article 372 du code civil, applicable en l'espèce eu égard à la naissance de l'enfant sur le sol français puis à sa présence en France durant les premières années de sa vie,

Elles soutiennent que : - comme rappelé lors de l'expertise, deux sociétés EICP sont intervenues lors de l'opération de construction : la société EICP enregistrée au registre du commerce et des sociétés

Comme le permet l'article   29 §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

L. 322-1 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 322-1 du même code. » Réponse de la Cour 6.

    Les articles pertinents du code de procédure civile sont ainsi formulés   : Article 927 «   L’exécution forcée est réalisée par celui qui a le droit de la mettre en œuvre.

Elle doit donc être regardée comme exerçant l'action subrogatoire qui appartient, en vertu de l'article L. 121-12 du code des assurances, à l'assureur dommages-ouvrage contre les constructeurs qu'il estime

Comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

Vu : - le code des assurances ; - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des charges administratives générales applicables aux marchés publics

    Le 13 mars 1997, le procureur de la République requit la condamnation du requérant et de seize co-accusés en vertu des articles   31, 33, 40 et 168 § 2 du code pénal et de l’article

, Vu les articles L.411-47, L411-54 al.2, L.411-60 du code rural, Vu les articles L.411-59, L411-63 du code rural, Vu l'article L.411-31 du code rural, Vu le congé, Vu le jugement dont appel,

    L’article 572 du code de procédure pénale dispose   : «   1.

    Aux termes de l’article 1 du code pénal, «   [n]ul ne peut être puni pour un fait qui n’est pas expressément prévu par la loi comme étant constitutif d’une infraction pénale, et par