juillet 1995 et capitalisation des intérêts, en violation des articles 1315 et 2229 du Code civil ; Attendu, d'abord, qu'ayant relevé que, si elle avait signé le chèque litigieux, Simone X... ne l'avait

450 du code de procédure civile

la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

partant de la violation des articles 107, 429 et 537 du Code de procédure pénale, article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du

Article 4 : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-LAZARE versera aux époux X la somme de 2 962 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DSN..., domicilié [...] , 760°/ à M. RGM... SVB..., domicilié [...] , 761°/ à M. BB... YAU..., domicilié [...] , 762°/ à M. TY... Q..., domicilié [...] , 763°/ à M. EJ...

euros ; 2°) de mettre une somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1103, 1104 du Code civil, et 873 du Code de procédure civile : Condamner la société C2J à payer, par provision, à la société ARAVATI FRANCE la somme de 5 760 € TTC au titre de la mission de recrutement

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

Par dernières conclusions n°4 en date du 24 septembre 2024, GARAGE [N] demande au tribunal : Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de

base légale et a violé les articles préliminaires et 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que tout accusé a droit à disposer du temps et des

1134 du code civil.

405, 769, et 907 du code de procédure civile, EXPOSÉ : Madame U...

1er et 4 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, violation des articles 20 et 43,5°, du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, violation des articles 111-2, 111-3 et 111-4 du Code pénal, violation de

768 du code général des impôts ; ALORS QUE D'UNE PART M.

Article 2 : La société SCIME versera à la CASUD la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

elle l'a fait, la cour d'appel a en toute hypothèse dénaturé par omission les documents précités, en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que les valeurs mobilières

Sur les conclusions de la succession de Mme C...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 5.