SMA SA Compagnie d'assurances immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 332 789 296 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Fusion, dont le siège social est à La Madeleine (Nord

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 14 du code de procédure civile dispose que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

624 du code de procédure civile : 11.

a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que si une mise en demeure adressée au cotisant, suite à un contrôle qui, outre le montant réclamé, mentionne, concernant la nature de la dette, seulement

383 du code de procédure civile, Vu les articles 384, 394, 395 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, CONSTATER le désistement d’instance et d’action

700 du code de procédure civile.

RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur PARANT, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile,assisté de Madame PEYRON, Greffier,

L'article 907 du même code renvoie à l'article 785 qui prévoit que le juge de la mise en état homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.

789 du Code civil dispose que la déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net « est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession » ; que l'article 790 du même code

16 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise En application de l'article 789, 5° du Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut d'ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

905 du code de procédure civile.

15, 135 et 783 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 1353 du Code civil ; alors d'autre part, que, sont recevables les pièces communiquées par une partie peu de temps avant l'ordonnance

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner