Par ailleurs, vous avez refusé d'appliquer les dispositifs de l'article 93 de la convention collective relative à la garantie de ressources en cas d'incapacité temporaire de travail.

2000 the Zaporizhzhya Regional Court, acting as a first-instance court, found the applicant guilty of two aggravated murders committed on 9 January and 7   February 2000 and sentenced him, under Article

QUE LA LOI LUI RECONNAIT EXPRESSEMENT ; QU'EN DECIDER AUTREMENT SERAIT PRIVER LE CREANCIER GAGISTE DU DROIT DE RETENTION QUE LA LOI DUI RECONNAIT EXPRESSEMENT ; QUE CELA EST SI VRAI QUE SI L'ARTICLE

européennes a, le 24 septembre 1991, estimé qu'il en était ainsi ; Attendu qu'en se déterminant sur des indications dont il ne résulte pas que la Commission, saisie dans les conditions prévues par l'article

cession précédemment ordonné", justifiait le refus d'admission de la créance privilégiée de la banque alors même que celle-ci avait fait l'objet d'une déclaration régulière, la cour d'appel a violé l'article

nantissement n'était pas opposable à la procédure et ne pouvait être transféré au cessionnaire, la cour d'appel, qui a néanmoins considéré que le créancier pouvait revendiquer le bénéfice des dispositions de l'article

Aux termes de l'article 93 de ce code : " 1.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1378 septies du code général des impôts dans sa rédaction résultant du II de l'article 2 de la loi n° 72-1147

général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

ETANT CONSTITUES, SELON L'ARTICLE 93 DU MEME CODE, "PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION" ; QUE, D'AUTRE PART, SEULS PEUVENT ETRE IMPOSES DANS

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge du préfet de la Gironde le versement à Me A de la somme de 700 euros sur le fondement des dispositions précitées et de l'article 93-1 du

pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

Elle maintient le surplus de ses conclusions, à titre principal le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de l'article 37 de la loi

81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

sur le fondement de l'article 93 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.