X... est fondé pour motif économique et que l'employeur a respecté son obligation de reclassement ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le licenciement économique (..) que l'article L. 1233-3 du Code du Travail

En application de l'article L. 1233-3 du code du travail, [H] [E] a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux rémunérations des six derniers mois ; [H] [E] a été au chômage jusqu'à la fin du

code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que selon l'article L. 1233-3 du code du travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

SUR CE, Sur le licenciement En application de l'article L. 1233-3 du code du travail, «constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

L. 1233-3 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°) ALORS QUE la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle que si elle porte sur un point

GENERALI VIE conclut à la confirmation du jugement ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Attendu que selon l'article L. 1233-3 du code du travail constitue un licenciement pour motif économique

pour non-respect de l'obligation de formation. 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1233-3 du code du travail, ensemble celles de l'article 2044 du code civil ; ALORS subsidiairement QUE la juridiction appelée à statuer sur la validité d'une transaction réglant les conséquences

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors que, comme en l’espèce, les dispositions de l’article L. 1233-3 du code du travail telles que modifiées par l’article 15 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

étant son véritable employeur, le contrôle de la cessation d'activité pour motif économique, au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, nécessitant de déterminer le véritable employeur du salarié

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Sur la régularité du jugement : 2.Aux termes de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public

en vertu de l'article L.1124-1 du Code du travail est repris par cette société compte tenu de vos fonctions exclusives dans cette activité.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L.1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du