dans le plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles L. 1233-4 et L. 1233-61 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer adoptés les motifs des

L. 1232-1, L .1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; 3.

L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Code du travail : que, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du Code du travail, l'article L. 1235-4 fait obligation au juge d'ordonner, même d'office, le remboursement par l'employeur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

précités. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail : 10.

L. 1232-6 du code du travail ; 3°)- QU'elle a ainsi, également, violé les articles L. 1232-1, L. 1235-5, L. 1234-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE la lettre de licenciement a reproché au salarié

L. 1234-1, L. 1234-5 L. 1235-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que la société OTV avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la faute grave de M.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

et l'article L. 1224-1 du code du travail : 8.

L. 1233-25 et L. 1233-61 du code du travail ; 2.

et suppose l'accord exprès du salarié lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas remplies. 8.

articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en retenant, pour dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par monsieur K... devait

L. 1233-25 et L. 1233-61 du code du travail ; 2.

Ordonné l'exécution provisoire au sens de l'article R 1454-28 du Code du travail, .

L. 1232-1 du code du travail, ni à un motif économique au sens de l'article L. 1233-3 du même code ; qu'en l'espèce, en estimant pourtant que le licenciement du salarié, motivé par une suppression de

L. 1233-3 ; en sa rédaction applicable à l'espèce, et L. 1233-16 du code du travail ; ALORS, deuxièmement, QUE les termes de la lettre de licenciement, rapportés par les juges du fond, ne précisaient