L. 1234-3 du Code du travail.

R. 1234-3 du code du travail ; Qu'en conséquence, il y a lieu d'allouer la somme de : (1800 x 35 x 2/10) + (1800 x 25 x 2/15) = 18.600 € » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE « l'article 8 de la

L. 1232-6, alinéa 1er, et L. 1234-3 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse le juge, tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1234-3 du code du travail, la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ

de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté" ; que ce même décret abroge les dispositions de l'article R.1234-3 du Code du travail ; que ces diverses dispositions suppriment toute discrimination

au plus tard le 15 octobre 2009 ; Qu'en l'espèce l'article L 1234-3 du code du travail stipule uniquement que : « La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié

- S'agissant de la date du terme de la relation contractuelle : L'article L. 1234-3 du code du travail dispose que : 'La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement

reculer la date de la cessation du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1234-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée

Mme X...ayant une ancienneté de 8 ans et 3 mois au sein de l'association, a droit, en application des dispositions de l'article L 1234-9 du code du travail, au paiement d'une indemnité de licenciement,

Votre préavis, d'une durée de deux mois, débutera à la date de première présentation de la présente lettre recommandée à votre domicile, conformément à l'article L. 1234-3 du code du travail.

Votre préavis, d'une durée de deux mois, débutera à la date de première présentation de la présente lettre recommandée à votre domicile, conformément à l'article L. 1234-3 du code du travail.

Votre préavis, d'une durée de deux mois, débutera à la date de première présentation de la présente lettre recommandée à votre domicile, conformément à l'article L. 1234-3 du code du travail.

Votre préavis, d'une durée de deux mois, débutera à la date de première présentation de la présente lettre recommandée à votre domicile, conformément à l'article L. 1234-3 du code du travail.

L 122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail.

Nous vous informons que, conformément à l'article L. 1233-45 du Code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre

Il fait également un parallèle avec l'article L. 1234-3 du code du travail qui fixe le point de départ du préavis à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.

En conséquence Mme X...n'est pas fondée, par application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, à se prévaloir de l'indemnité forfaitaire minimale de 6 mois de salaires prévue par l'article

L.1235 ' 3 du code du travail, représentant 10 mois de salaires, en considération de son âge (51 ans), de son ancienneté dans l'entreprise (un peu plus de 3 années), et du fait qu'il a perçu jusqu'à la

activité des prestations d'audit et de conseil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le troisième moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article L. 1234-3 du code

3, 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.