En application des dispositions de l'article L. 1242-5 du code du travail, dans les 6 mois suivant un licenciement pour motif économique, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée

L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail.

L. 1232-6, L. 1235-1, 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable, ainsi que les articles L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du même code dans leur rédaction applicable ; 2.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale en méconnaissance des articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la lettre de licenciement énonçant les motifs de rupture

Selon les dispositions de l'article L.1224-3-2 du code du travail : ' Lorsque les contrats de travail sont, en application d'un accord de branche étendu, poursuivis entre deux entreprises prestataires

[A] de l'intégralité de ses prétentions, à titre subsidiaire, fixer à 150 € le montant éventuellement dû par la société [2] à Pôle emploi sur le fondement de l'article L. 1235-4 du code du travail, -

elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; 2.

L’article L341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

Ils soutiennent sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation n'être redevables d'aucun loyer tant que l'arrêté préfectoral n'est pas levé.

le jugement [ ] ; que, sur le licenciement, aux termes de l'article L.1232-I du code du travail, « Tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; 6°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en l'espèce, la société Id Verde reprochait au

Mohand X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles L. 1232-1, 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code

450 alinéa 2 du code de procédure civile

L'article L 1221-1 du code du travail prévoit que 'le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

L'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'« aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

monétaire et financier, Vu l'article 1345-5 du code civil, Vu l'article L341-2 du code de la consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Débouter Monsieur [Q] [H] de sa demande tendant à voir juger

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Il résulte du principe «à travail égal, salaire égal», dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L. 2261-22.9°, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer