AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723fecd58014677410daa
4 mars 2003
4 mars 2003
la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 143-12 du Code de commerce, prévoit que les privilèges du créancier gagiste suivent le fonds de commerce en quelques mains qu'il passe et que la mise en liquidation
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cr
61372572cd5801467741dca9
22 août 1995
22 août 1995
pris de la violation des articles 59, 60, 147 et 150 de l'ancien Code pénal, 6-2 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-7 du nouveau Code
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