1728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION LUI A RECLAME L'INDEMNITE DE RETARD PREVUE A L'ARTICLE 1727, LAQUELLE EST DUE MEME LORSQUE LA BONNE FOI DU CONTRIBUABLE N'EST PAS DISCUTEE ; EN CE QUI

Elle réclame 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 145-48 du code de commerce, la seule démonstration du défaut de rentabilité suffisant à remplir la condition économique de cet article, - que la liberté du commerce et de l’industrie et la liberté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Amiens, 29 mars 2002), statuant

L. 121-12 et L.172-29 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie

recevable conformément aux dispositions de l'article 565 du même code.

du 24 février 1969 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de

Y..., ne peut aucunement s'analyser comme un jugement définitif au sens des articles 54 de la CAAS et 113-9 du code pénal ; qu'elle a été d'ailleurs lue comme tel par différentes autorités ou juridictions

L. 241-3, 4, du Code de commerce (ancien article 425, 4 de la loi du 24 juillet 1966), 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

SH L’ESPERANCE en application des articles L. 642-18 et R. 642-22 à R. 642-29 du Code de Commerce sur la mise à prix de 180.000 euros avec faculté de baisse immédiate d’un quart puis de moitié.

qu'elle a été précédemment définie ; qu'à cet égard, les juges du fond ont violé les articles 1134, 1719 et 1720 du Code civil ; Et ALORS QUE, troisièmement, le contrat de cession dont il est fait état

, - mis hors de cause le cabinet Limonier, agent d’assurance AXA, - déclaré la société Logis familial entièrement responsable sur le fondement de l’article 1720 du code civil des préjudices subis par

ou de remboursement de frais, charges, contributions, taxes ou prestations dus en vertu du présent bail ou des indemnités d’occupation prévues à l’article L.145-28 du code de commerce, (…) un mois après

L622-28 du Code de Commerce, l'échéancier de remboursement du passif se présenterait comme suit (uniquement à titre d'information et à parfaire) : […] Fixe la durée du plan à 10 ans, Prend acte de

L 622-17 II du code de commerce.

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce ; - sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du même code.

174, 279, 710, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.