Le moyen est pris de la violation des articles 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 121-2 et 222-19 du code pénal, L. 4122-1, L. 4741-1, R. 4323-1, R. 4323-4 et R. 4323-15 du code du

000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, outre une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL,26 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ET 474

La présente décision, rendue en premier ressort, sera contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

472 et 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 1132-3-3 du code du travail dans sa version applicable

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

offres ; concernant les manquements aux articles L. 313-1 et R. 313-1 du Code de la consommation à propos du TEG, contrairement à ce qu'il est soutenu en application des articles L312-4 à L312-8 dans

4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'une partie n'est tenue que des seules obligations qu'elle a expressément contractées ; qu'en s'abstenant de préciser sur quelle stipulation contractuelle

MOTIFS Sur l'absence du défendeur L’article 472 du code de procédure civile dispose que “lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande

Il résulte des articles L. 211-1 et R. 211-2 du code de l'urbanisme ainsi que des articles L. 2131-1 à L. 2131-3 et L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que la délibération

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur le moyen tiré du non-respect de la procédure prévue par les articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale L'article R. 243-43-3 du code de la sécurité sociale dispose que pour

euros, outre intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 1998 et d'avoir rejeté leur demande de condamnation de la société Sofitind à leur payer les sommes respectives de 63 281,99 euros et de 16 470

L. 351-2 (2°, 3° et 4°) du code de la construction et de l'habitation ; c) ou bien ont bénéficié de la participation des employeurs à l'effort de construction" ; 2°) Logements achevés depuis moins de

Il sera donc statué par ordonnance réputée contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile.

188 euros au titre du déménagement, - 3 000 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

civil, ensemble l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile. 2°/ que si l'octroi de délais de paiement au débiteur peut être tacite, il doit résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté