AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027091661
20 février 2013
20 février 2013
) d'annuler l'ordonnance n° 1215920 du 19 septembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 78 sur 3429
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2327212_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par une requête, enregistrée sous le n° 2327212, le 27 novembre 2023, la société Cybersolutions demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice
Source officielle