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68 567 résultats pour « article L 551-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027091661

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

) d'annuler l'ordonnance n° 1215920 du 19 septembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327212_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par une requête, enregistrée sous le n° 2327212, le 27 novembre 2023, la société Cybersolutions demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504470_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Sur l'application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2501307_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038438725

Admin. suprême

30 avril 2019

30 avril 2019

Vu la procédure suivante : La société Total Marketing France a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2304456_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506033_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune de Massy de respecter les dispositions des articles L. 2181-1 et R. 2181-1 et suivants du code de la commande publique et à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400792_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Par une ordonnance du 23 octobre 2023, le juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation au stade de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201310_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

La présidente du tribunal a désigné Mme Sellès, vice-présidente, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300489_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Sur les conclusions au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2303145_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Par la présente requête, la société Freyssinet France demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au département de Mayotte de lui

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500541_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Par la présente requête, la société Cetef demande au juge des référés, en vertu des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à titre principal, d'annuler la procédure de mise

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2410201_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur les autres conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2312992_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

fondement des dispositions des articles L. 551-1 et L. 551-13 de ce même code.

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027164323

Admin. suprême

11 mars 2013

11 mars 2013

) d'annuler l'ordonnance n° 1219931/3-5 du 6 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2602411_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301443_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La société ETPO, demande, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, l'annulation de la procédure du marché en cause. 2.

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025678463

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

) d'annuler l'ordonnance n° 1106875 du 21 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2600551_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027069257

Admin. suprême

15 février 2013

15 février 2013

administratif de Clermont-Ferrand, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à annuler, d'une part, la procédure de publicité et de mise

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