62 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, aujourd'hui codifiées à l'article L. 313-1-2 du code de la construction et de l'habitation ; que le décret n° 93-750 du 27 mars 1993 a illégalement étendu ces

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique () Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions

En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les cours administratives d'appel peuvent, dans les causes dont

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier pour méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - le jugement attaqué est irrégulier car il

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier pour méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - le jugement attaqué est irrégulier car il

En vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l’article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils

000 euros, à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives

Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative relatif aux mentions obligatoires de la décision juridictionnelle : « (…) Mention est (également) faite

X... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision

Aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision (…) contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives

Aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision (…) contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives

Sur les conclusions tendant à la suppression des discours injurieux : En vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l’article L. 741-2 du code de justice administrative

R. 741-2 du code de justice administrative : La décision mentionne que l'audience a été publique (...).

En application des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, reprises à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux peuvent,

41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui, en vertu des dispositions de l’article L. 741-2 du code de justice administrative, sont applicables au Conseil d’État, aux cours administratives

R. 741-2 du code de justice administrative doit dès lors être écarté ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la propriété