1217, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, de voir : - condamner la SCCV [Localité 43] [Adresse 4] à verser : > au syndicat des copropriétaires du [Adresse 31] : . la somme de 173 783,48 euros TTC en réparation

1231-3 du code civil. 13.

L'article 1217 du code civil dispose : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

1103 et 1217 du code civil.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen est pris de la violation des articles 313-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 5.

de la violation des articles 121-3 et 314-1 du Code pénal, 23 du décret du 5 mars 1949 portant statut des agents généraux d'assurance, 2, 3, 199, 211, 212, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

R.722-1 du code de la consommation.

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir 'constater' ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas la cour

Par conséquent, conformément aux articles L.311-1 du code de la consommation et à l’article 1224 du code civil, la résolution du contrat sera prononcée avec effet au 18 juin 2024, date de la mise en demeure

1213 du code civil.

450 du Code de Procédure Civile

[J] au registre des associés-coopérateurs visé à l'article R 522-2 du code rural en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret 07-1218 du 10 août 2007 (inapplicable en l'espèce compte-tenu

145 du code de procédure civile.

[S] et Mme [R] demandent à la cour, sur le fondement des articles 700, 834 et 835 du code de procédure civile, 57 A et 57 B de la loi de 1986, 1104 et suivants et 1217 et suivants du code civil, de :

rédaction issue de l'article 25, IV, de la loi du 21 décembre 2006. » 4.

1231-5 du code civil.

Il résulte de l’article R.742-1 du code de la consommation que l'accord du débiteur mentionné au III de l'article L. 712-6 est donné par écrit sur un formulaire remis à l'intéressé par le secrétariat de

1231-6 du Code civil -Ordonner la capitalisation des intérêts, en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil -Condamner Monsieur [X]  au paiement d'une indemnité d'occupation égale